Statuts

Amendés par le conseil d’administration le 17 avril 2012.
Ratifiés par l’assemblée générale annuelle le 31 mai 2014.

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Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1.1. Nom

La présente Association est connue et désignée sous le nom de « Conseil canadien des aveugles de Longueuil ».

Aux fins des présents Statuts et Règlements, l’organisme est désigné par le mot « Association ».

Article 1.2. Incorporation

La présente Association a été constituée par lettres patentes selon la troisième Loi des compagnies, le 6 avril 1981 et reconnue par le Registraire des entreprises du Québec.

La présente Association est enregistrée à l’Agence du revenu du Canada comme un organisme de bienfaisance.

Article 1.3. Siège social

Le siège social de l’Association est établi à Longueuil, à telle adresse que le conseil d’administration doit fixer et qu’il peut de temps à autre changer.

Article 1.4. Logo

Le logo de l’Association apparaît ci-dessous.

Article 1.5. Champs d’action

L’Association est active sur l’ensemble du territoire de la Conférence régionale des élus (CRÉ) de Longueuil et peut intervenir ou participer à toutes activités hors territoire.

Article 1.6. Mission

La mission de l’Association est de promouvoir une qualité de vie maximale pour les personnes ayant une déficience visuelle, par l’éducation, le loisir et le soutien individuel et collectif.

Article 1.7. Objectif

• Offrir les services et activités favorisant l’autonomie et le développement moral, culturel, physique et social des personnes handicapées résidant principalement sur le territoire de la Conférence régionale des élus de l’agglomération de Longueuil;
• Faire la promotion des droits et de l’intégration sociale des personnes handicapées (sensibiliser les membres de la communauté et des organismes sociaux aux besoins et intérêts des personnes handicapées);
• Coopérer avec les autorités fédérales, provinciales, municipales et scolaires afin de mettre à la disposition des personnes handicapées des services et activités, et dans ce sens, leur transmettre toute suggestion appropriée;
• Acquérir par achat, location ou autrement et posséder et exploiter les biens meubles et immeubles nécessaires aux fins ci-dessus mentionnés ; aliéner par achat, location ou autrement les mêmes biens meubles et immeubles ; fournir à ses membres des services de toute nature en relation avec les buts de l’Association ; de même que prélever, recevoir, administrer, disposer des fonds provenant de sources privées et publiques dans le meilleur intérêt de l’Association.

Chapitre 2 : Les membres

Article 2.1. Catégories de membres

L’Association compte trois (3) catégories de membres :

• les membres actifs;
• les membres associés;
• les membres honoraires.

Article 2.1.1. Membres actifs

Est considérée comme membre actif, toute personne ayant une déficience visuelle qui répond à la définition de l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) et qui souscrit aux objectifs de l’Association.

Article 2.1.2. Membres associés

Est considérée comme membre associé, toute personne non handicapée qui se préoccupe, partage et défend les intérêts des personnes handicapées et qui souscrit aux objectifs de l’Association.

Article 2.1.3. Membres honoraires

Est considérée comme membre honoraire, toute personne nommée par le conseil d’administration à laquelle il veut rendre un hommage particulier.

Article 2.2. Conditions d’affiliation

Pour obtenir et conserver son affiliation à l’Association, les membres actifs et les membres associés doivent :

• s’engager à se conformer aux Statuts et Règlements de l’Association;
• acquitter la cotisation annuelle avant l’assemblée générale annuelle;
• être accepté par le conseil d’administration de l’Association.

Article 2.3. Suspension et expulsion

Tout membre de l’Association peut être suspendu ou expulsé des rangs de l’Association. La procédure que l’Association doit suivre en cette matière comporte les étapes suivantes :

• Lorsque le conseil d’administration juge qu’un membre a contrevenu aux Statuts et Règlements de l’Association ou a eu à son endroit une conduite préjudiciable, il transmet au membre concerné, par lettre envoyée par courrier recommandé, un avis faisant état des fautes qui lui sont reprochées en l’enjoignant d’y remédier dans les trente (30) jours civils suivant la réception dudit avis;
• Si, à l’expiration du délai mentionné à l’alinéa précédent, le conseil d’administration estime que le membre n’a pas remédié aux fautes reprochées et qu’il est susceptible d’être suspendu ou expulsé, il doit, par lettre transmise par courrier recommandé, l’aviser de la date, du lieu et de l’heure où le conseil se réunira pour étudier son cas. L’avis doit faire état des fautes qui lui sont reprochées et comporter une invitation à se présenter à l’audition et à se faire entendre. Le délai d’avis est de dix (10) jours;
• Suite à l’audition prévue à l’alinéa précédent, le conseil peut décider de suspendre le membre pour une période déterminée ou l’expulser de façon définitive des rangs de l’Association. La décision doit requérir la majorité des voix exprimées par les membres du conseil présents et être motivée.

Article 2.4. Démission

Tout membre peut signifier par écrit, au secrétaire de l’Association, son intention de se retirer. Telle décision entre alors en vigueur à la date de l’avis écrit au siège social de l’Association. Toutefois, toute démission d’un membre ne le libère pas de ses obligations financières à l’égard de l’Association.

Article 2.5. Cotisation

Le conseil d’administration décide des coûts de la cotisation annuelle pour les différentes catégories de membre.

Chapitre 3 : Les assemblées générales des membres

Article 3.1. Catégories

Il y a deux types d’assemblée générale :

• annuelle;
• extraordinaire.

Article 3.2. Assemblée générale annuelle

Article 3.2.1. Avis de convocation

L’assemblée générale annuelle devra avoir lieu dans les quatre (4) mois suivant la fin de l’exercice financier, soit le 31 mars.

L’avis de convocation ainsi qu’un projet d’ordre du jour doivent être expédiés aux membres au moins dix (10) jours civils avant l’assemblée.

Article 3.2.2. Quorum

Les membres présents constituent le quorum.

Article 3.2.3. Ordre du Jour

L’ordre du jour doit prévoir :

• Ouverture de l’assemblée
• Nomination d’un président et d’un secrétaire d’assemblée
• Vérification du quorum
• Constatation de la régularité de l’avis de convocation
• Lecture et adoption du procès-verbal de la dernière assemblée
• Dépôt des rapports du conseil d’administration, du rapport annuel et des états financiers
• Ratification des actes posés par les administrateurs
• Nomination d’un vérificateur financier (si exigé)
• Élection

Article 3.2.4. Vote

Le vote se prend à la majorité des voix. Chaque membre actif, associé et honoraire a un (1) droit de parole et un (1) droit de vote.

Article 3.3. Assemblée générale extraordinaire

Article 3.3.1. Nature

Le conseil d’administration ou 10 % des membres peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de débattre d’une question particulière par demande écrite.

Article 3.3.2. Avis de convocation

L’avis de convocation doit être envoyé au moins dix (10) jours civils avant l’assemblée.

Article 3.3.3. Quorum

Les membres présents constituent le quorum.

Article 3.3.4. Ordre du jour

L’ordre du jour ne doit comprendre que les points pour lesquels les membres ont été convoqués. Aucun point ne pourra être ajouté.

Article 3.3.5. Vote

Le vote se prend à la majorité des voix. Chaque membre actif, associé et honoraire a un (1) droit de parole et un (1) droit de vote.

Chapitre 4 : Le conseil d’administration

Article 4.1. Élections

Article 4.1.1. Constitution du conseil d’administration

Le conseil d’administration est élu par et parmi les membres actifs, associés et honoraires.

Les affaires de l’Association sont administrées par un conseil d’administration composé de cinq (5) administrateurs. Ces derniers doivent être majoritairement des personnes ayant une déficience visuelle.

Un président et un secrétaire d’élection devront être nommés.

Les membres ne pouvant se présenter lors de l’assemblée peuvent manifester leur intérêt au conseil d’administration à occuper un siège au sein du conseil d’administration, par écrit, au moins cinq (5) jours ouvrables précédant la date de l’assemblée.

Article 4.1.2. Officiers

Les officiers de l’Association (président, vice-président, secrétaire et trésorier) sont élus annuellement par et parmi les membres du conseil d’administration, lors de la première rencontre du conseil d’administration.

Article 4.2. Durée du mandat

La durée du mandat est d’un (1) an. Afin de favoriser la continuité au sein de l’instance administrative qu’est le conseil d’administration, un administrateur aura toujours la légitimité de se représenter à la fin de son mandat.

Article 4.3. Fonctionnement

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que nécessaire et le quorum est fixé à trois (3) administrateurs.

Article 4.4. Démission

Le conseil d’administration doit faire enregistrer une démission au procès-verbal de la rencontre. Cette démission prend effet à compter de la réception de l’avis de démission.

Le conseil d’administration a la responsabilité de nommer un administrateur pour pourvoir le poste vacant jusqu’à la prochaine élection.

Article 4.5. Vote

Le vote se prend à la majorité des voix. Chaque administrateur a droit à un (1) vote.

Article 4.6. Rôles des administrateurs

Article 4.6.1. Présidence

La personne ayant cette fonction forme avec les autres officiers une équipe essentielle au respect de l’orientation, à la stabilité et au bon fonctionnement de l’organisme.

Elle doit être également une personne ayant une déficience visuelle et demeurer sur le territoire de la Conférence régionale des élus de l’agglomération de Longueuil.

En général, ses principales fonctions sont :

• de voir à la bonne marche des activités et des réunions du conseil d’administration. Elle préside les réunions et anime les débats en s’assurant de leur efficacité. En cas d’égalité des voix, elle possède le droit de trancher par un second vote ou vote prépondérant;
• de présenter le rapport annuel du conseil d’administration à l’assemblée générale;
• de représenter l’Association, à titre de porte-parole officiel, auprès de la communauté, des médias, des instances publiques et des autres organismes du milieu;
• d’agir à titre de signataire des documents officiels et des effets bancaires;
• de siéger d’office, si elle le désire, sur les comités permanents et ad hoc de l’Association;
• de mobiliser et stimuler les membres dans l’atteinte des objectifs du groupe.

Article 4.6.2. Vice-présidence

La personne ayant cette fonction assiste la personne qui assume la présidence et la remplace en son absence, surtout en ce qui concerne les réunions du conseil d’administration. Elle peut présider des comités de travail.

Article 4.6.3. Trésorerie

La personne ayant cette fonction doit s’assurer, au nom du conseil d’administration, d’une gestion financière saine et efficace de l’Association en conformité avec ses objectifs. À cet effet, elle doit veiller à ce que les administrateurs considèrent les implications financières de leurs décisions.

En général, elle :

• est responsable des fonds et de la tenue de livre de comptabilité de l’association;
• tient ou fait tenir un relevé précis des biens, dettes, recettes et déboursés de l’Association;
• dépose ou s’assure que soit déposé dans une institution financière déterminée par le conseil les deniers de l’Association;
• prépare ou fait préparer le budget annuel en collaboration avec le conseil;
• s’assure et voit à ce que toutes les dépenses encourues soient justifiées et conformes au budget adopté;
• rédige ou fait rédiger les demandes de subventions et les présente au conseil pour adoption;
• prépare ou voit à ce que soient rédigé les bilans financiers exigés par la loi;
• agit à titre de signataire lors de transactions, traites ou autres effets bancaires.

Article 4.6.4. Secrétariat

La personne ayant cette fonction est responsable, comme son titre l’indique, du secrétariat du conseil d’administration et de la corporation. En général, elle est :

• responsable des convocations, des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et des assemblées de l’organisme;
• signataire des documents officiels (procès-verbaux, extraits de procès-verbaux, correspondance, effets bancaires, etc.);
• gardien du logo, des registres et des archives de l’Association ainsi que de la liste des membres.

Article 4.7. Destitution d’un membre du conseil d’administration

Tout administrateur peut être destitué de ses fonctions avant terme au moyen d’une résolution adoptée à la majorité des voix exprimées d’une assemblée générale extraordinaire des membres convoquée à cette fin.

L’administrateur qui fait l’objet d’une destitution doit être informé du lieu, de la date et de l’heure de cette assemblée. Il peut y assister et y prendre parole ou, dans une déclaration écrite et lue par le président d’assemblée, exposer les motifs de son opposition à la résolution proposant sa destitution.

Article 4.8. Conflit d’intérêts

Les administrateurs de l’Association doivent éviter de se placer dans une position où leurs intérêts personnels risquent de s’opposer à ceux de l’organisation.

Plus particulièrement, ils doivent :

• faire passer les intérêts de l’Association avant les leurs, ne pas confondre les biens de l’Association avec les leurs ni utiliser ces biens à leur profit;
• ne pas utiliser ou divulguer sans autorisation une information acquise dans le cadre de leurs fonctions;
• déclarer tout conflit d’intérêts dans lequel ils pourraient se trouver et s’abstenir de participer aux décisions sur l’objet du conflit d’intérêts, à défaut de quoi, ils s’exposent à une responsabilité personnelle;
• agir de bonne foi, avec prudence et diligence, selon ce qu’on attendrait d’une personne consciencieuse placée en situation comparable. Les administrateurs doivent faire preuve de jugement et d’indépendance.

Les administrateurs qui manquent à leurs devoirs généraux peuvent non seulement être destitués, mais se voir réclamer des dommages et intérêts et même à engager leur responsabilité personnelle pour les gestes posés au nom de l’Association si leur comportement équivaut à outrepasser leurs pouvoirs ou à en abuser. Par contre, s’ils respectent les normes susmentionnées et notamment s’ils agissent avec loyauté et en faisant preuve d’un niveau adéquat de prudence, les administrateurs ne sont pas responsables personnellement des décisions prises ni même des erreurs commises de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 4.9. Rémunération

Les membres du conseil ne sont pas rémunérés : seules les dépenses qu’ils effectuent pour l’Association et préalablement autorisées seront remboursables selon la politique de remboursement et des frais de représentation.

Tout membre du conseil d’administration ou mandataire peut être indemnisé ou remboursé par l’Association des frais et dépenses qu’il fait au cours ou à l’occasion d’une action, poursuite ou procédure intentée ou exercée contre lui, à raison d’actes, de choses ou faits accomplis ou permis, par lui dans l’exercice et pour l’exécution de ses fonctions; et aussi de tous autres frais et dépenses qu’il fait au cours ou à l’occasion des affaires relevant de sa charge, excepté ceux résultant de sa faute.

Chapitre 5 : Les comités particuliers

Article 5.1. Rôles et pouvoirs

Le conseil d’administration dispose du pouvoir de créer et de dissoudre des comités particuliers.

La personne responsable du comité doit faire rapport au conseil d’administration.

De façon générale, ces comités ne disposent que d’un pouvoir de recommandations au conseil d’administration.

Chapitre 6 : Dispositions financières

Article 6.1. Exercice financier

L’année financière se termine le 31 mars. L’assemblée générale reçoit le rapport financier annuel présenté par le conseil d’administration.

Article 6.2. Livre et comptabilité

Le conseil d’administration fait tenir par le trésorier de l’Association ou sous son contrôle, un ou des livres de comptabilité dans lequel ou lesquels sont inscrits tous les fonds reçus ou déboursés par l’Association et toutes ses dettes ou obligations, de même que toutes autres transactions financières de l’Association. Ce livre ou ces livres sont conservés au siège social de l’Association (logiciel de comptabilité).

Article 6.3. Vérification

Les livres et états financiers de l’Association sont vérifiés chaque année, aussitôt que possible, après l’expiration de chaque exercice financier, par le vérificateur nommé.

Article 6.4. Effets bancaires

Deux (2) membres du conseil d’administration ainsi que le trésorier sont autorisés à signer les chèques et autres effets bancaires. Toute transaction doit comporter deux (2) signatures.

Article 6.5. Contrats

Les contrats et autres documents requérant la signature de l’Association sont signés par le président et par le secrétaire lorsque deux (2) signatures sont exigées ou toute autre personne spécifiquement désignée à cette fin par le conseil d’administration.

Chapitre 7 : Les amendements et la dissolution

Article 7.1. Amendements

Les membres du conseil d’administration ont le pouvoir d’adopter ou de modifier les articles des règlements généraux. Ceux-ci entreront en vigueur dès leur adoption, et ce n’est qu’à l’assemblée générale suivante que les membres seront appelés à se prononcer. S’ils ne sont pas ratifiés, ils cesseront d’être en vigueur.

Ces amendements devront être signifiés au moins dix (10) jours civils à l’avance et adoptés à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

Article 7.2. Procédures

Sous réserve des dispositions des présents Statuts et Règlements, les règles de procédure sont confiées au président de l’assemblée.

Article 7.3. Dissolution

• L’Association ne peut être dissoute que par le vote des deux tiers (2/3) des membres présents à une assemblée générale extraordinaire;
• Convoquer au moins trente (30) jours civils à l’avance par un avis spécial de convocation. L’assemblée générale extraordinaire, en cas de vote positif, désignera un comité de dissolution chargé de régler l’ensemble des formalités prévues par la Loi;
• Les actifs sont obligatoirement remis à des organismes de bienfaisance.